Quels droits une zone économique exclusive donne-t-elle à un État ?

Réponse courte

Dans sa ZEE, un État côtier détient des droits souverains sur les ressources et certaines compétences. Elle peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins depuis les lignes de base, sans devenir une mer territoriale : la navigation et le survol restent libres selon le droit applicable.

Comprendre

Des droits liés aux ressources

La zone économique exclusive (ZEE) est un espace maritime où l’État côtier possède des droits souverains sur les ressources et certaines compétences définies par le droit de la mer. Ces droits lui permettent notamment d’encadrer l’exploration et l’exploitation des ressources. Ils ne signifient pas que la mer devient une partie de son territoire national.

Une limite maximale, mesurée depuis la côte

La ZEE peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins depuis les lignes de base. Cette limite se mesure depuis la même origine que la mer territoriale ; on n’ajoute donc pas 12 milles à 200. Si deux États se font face à faible distance, leurs espaces peuvent se chevaucher et la délimitation doit être réglée par accord ou règlement du différend.

Des libertés qui subsistent

Les autres États conservent les libertés de navigation et de survol prévues par la Convention sur le droit de la mer. Un navire étranger qui traverse la ZEE sans pêcher ne viole donc pas automatiquement les droits du côtier. Enfin, le plateau continental concerne le fond marin et son sous-sol : il relève d’un régime distinct de celui des eaux de la ZEE.

Exemples

  • Un État côtier peut réglementer l’exploitation des ressources halieutiques dans sa ZEE.
  • Un navire étranger qui ne fait que naviguer dans une ZEE ne commet pas automatiquement une atteinte aux droits économiques du côtier.

Pièges fréquents

  • Décrire la ZEE comme une mer territoriale de 200 milles attribue à l’État une souveraineté qu’il n’y possède pas.
  • Additionner 12 milles de mer territoriale aux 200 milles de ZEE mesure les espaces depuis deux origines imaginaires : ils partent tous deux des lignes de base.

Et maintenant ?

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