La République française depuis les années 1990

La Ve République repose sur un président doté de pouvoirs importants et sur un gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale. Depuis les années 1990, alternances et cohabitations montrent que les pratiques dépendent aussi des majorités politiques. Le régime n’est donc pas seulement une liste de pouvoirs écrits : il est un ensemble de règles mises en œuvre par des acteurs dans des circonstances données. La continuité de la Constitution ne signifie pas l’immobilité des institutions.

Après la première cohabitation de 1986-1988, deux autres se déroulent en 1993-1995 et en 1997-2002. Elles répartissent différemment l’initiative politique entre président et Premier ministre, sans abolir leurs compétences constitutionnelles. Le référendum de septembre 2000 approuve le quinquennat, qui ramène le mandat présidentiel de sept à cinq ans. La réforme du calendrier électoral appliquée en 2002 rapproche élections présidentielle et législatives. Elle favorise une majorité soutenant le président élu sans rendre cette concordance juridiquement obligatoire.

La révision constitutionnelle de 2008 cherche notamment à modifier les rapports entre exécutif et Parlement et à renforcer certains droits. Elle introduit la question prioritaire de constitutionnalité, mise en œuvre à partir de 2010. Dans un procès, un justiciable peut, sous conditions et après filtrage juridictionnel, contester une disposition législative qui porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution. Ce mécanisme ne correspond pas à une saisine directe et automatique du Conseil constitutionnel par n’importe quelle lettre.

La transformation des institutions répond à des débats sur l’efficacité et le contrôle du pouvoir. Abstention, mobilisation associative, manifestations et participation numérique rendent visibles différentes formes d’engagement ou de défiance. Un indicateur électoral doit être daté et rapporté à son scrutin : une abstention à une élection ne résume pas toutes les pratiques citoyennes. L’historien confronte discours, résultats et comportements au lieu de déclarer la démocratie renforcée ou affaiblie sur un seul indice.

Les femmes disposent du droit de vote et d’éligibilité depuis 1944, mais demeurent longtemps très minoritaires dans les fonctions électives. L’égalité juridique formelle ne suffit donc pas à expliquer l’accès réel aux responsabilités. Les mobilisations en faveur de la parité mettent en question le recrutement des candidats, le fonctionnement des partis et les obstacles sociaux. Elles demandent comment une représentation démocratique peut rester aussi déséquilibrée alors que les droits électoraux sont communs.

La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 permet de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives. La loi du 6 juin 2000 traduit cet objectif dans les règles électorales. Les mécanismes varient selon les scrutins : obligations de composition des listes ou conséquences financières pour les partis, notamment. L’effet des règles dépend du mode de scrutin et des stratégies de candidature. Il faut donc vérifier l’application dans une élection précise au lieu d’attribuer un résultat uniforme à une date unique.

La parité ne se mesure pas seulement au nombre de candidatures. Les places sur les listes, les circonscriptions proposées, les responsabilités exécutives et les conditions d’exercice comptent également. Une progression du nombre d’élues peut coexister avec des inégalités dans les fonctions dirigeantes. L’étude distingue ainsi une norme, un mécanisme et un résultat. Elle ne réduit pas la vie politique à un seul critère, mais rend visible un obstacle historique à l’égalité de représentation.

La décentralisation transfère des compétences de l’État à des collectivités territoriales disposant d’élus et de moyens propres. Elle se distingue de la déconcentration, qui répartit l’action de l’État entre ses services et ses représentants territoriaux. Les réformes des années 1980 constituent un point de départ important ; celles des années 2000 prolongent et transforment ce mouvement. La proximité est un objectif, mais ne suffit pas à garantir une action plus efficace ou plus égalitaire.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme l’organisation décentralisée de la République. Elle renforce le cadre de l’autonomie locale et ouvre des possibilités d’expérimentation et de participation. Des transferts de compétences se poursuivent ensuite. Communes, départements et régions agissent dans des domaines distincts, avec des coopérations et des financements croisés. Le préfet représente l’État ; il ne devient pas un élu de la collectivité. La France reste un État unitaire, malgré la diversité des situations territoriales.

L’approfondissement de la décentralisation pose la question des ressources nécessaires à l’exercice des compétences. Deux territoires n’ont pas forcément les mêmes recettes ni les mêmes besoins. La péréquation vise à réduire certains écarts. Pour évaluer une réforme, il faut suivre la responsabilité, le financement et le service effectivement rendu. Un transfert juridique ne prouve ni une amélioration automatique de la proximité ni un retrait complet de l’État.

La laïcité associe notamment liberté de conscience, neutralité de la puissance publique et égalité des citoyens sans distinction de croyance. La loi du 15 mars 2004 encadre le port par les élèves de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Elle répond à des débats sur l’école et la protection de la liberté de conscience. Son champ ne doit pas être étendu à tous les citoyens dans tous les espaces : une règle précise ne remplace pas l’ensemble du principe de laïcité.

Le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, offre un cadre juridique à la vie commune de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. Ces évolutions concernent le Code civil, les droits et la reconnaissance des couples. Les mobilisations favorables et les oppositions révèlent des conceptions différentes de la famille et de l’égalité. Il faut présenter les arguments comme des positions situées, sans attribuer une seule opinion à toute la société.

La révision constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à une interruption volontaire de grossesse, dont la loi détermine les conditions d’exercice. Ce changement ne se confond pas avec l’autorisation légale de 1975 : il modifie le niveau de protection juridique. Les droits évoluent ainsi par des lois, des décisions et parfois des révisions constitutionnelles. Une chronologie explique ce que chaque étape ajoute, au lieu de présenter plusieurs textes comme des répétitions inutiles.

Les principes d’égalité se confrontent à des discriminations et à des inégalités persistantes. Les politiques publiques, les associations et les juridictions peuvent agir dans des cadres différents. La lutte contre une discrimination n’est pas identique à toute politique de redistribution : la première vise un traitement défavorable fondé sur un critère interdit, la seconde peut répondre à des écarts de ressources. Les distinguer permet de comprendre la diversité des combats pour l’égalité sans opposer artificiellement droits et situations matérielles.

Document – Loi du 15 mars 2004, article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, cité dans la circulaire du 18 mai 2004, Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2004. Extrait : « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ».