Comment le Parlement européen et le Conseil adoptent-ils une loi européenne ?
Réponse courte
Dans la procédure législative ordinaire, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne examinent la proposition, peuvent la modifier et doivent approuver le même texte selon les règles applicables. L’accord d’une seule institution ne suffit pas.
Comprendre
Deux institutions colégislatrices
La procédure législative ordinaire associe le Parlement européen, qui représente les citoyens de l’Union, et le Conseil de l’Union européenne, où siègent les ministres des États membres selon le sujet. La Commission présente généralement la proposition. Elle ne décide donc pas seule de la loi : initiative, négociation et adoption sont des rôles distincts.
De l’examen à un texte commun
Le Parlement et le Conseil étudient la proposition dans leurs travaux respectifs. Ils peuvent en modifier le contenu, puis doivent parvenir à un accord sur un même texte et l’approuver selon les règles de la procédure. Si le Parlement approuve une version mais que le Conseil demande encore des changements, le texte est toujours en examen : ce n’est pas une adoption définitive. Plusieurs lectures ou une conciliation peuvent être nécessaires si les positions divergent.
Vérifier la procédure et l’étape
Toutes les décisions de l’Union ne suivent pas la procédure ordinaire ; des procédures spéciales existent et les règles de vote varient selon le domaine. Il faut donc repérer la base juridique, les institutions concernées et l’étape documentée avant d’annoncer qu’une loi est adoptée. Un accord politique entre négociateurs ne suffit pas à prouver que toutes les étapes formelles sont achevées, ni que le texte est déjà entré en vigueur.
Étapes
- Repère le domaine et la procédure législative applicable au dossier.
- Identifie le rôle de la Commission, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
- Vérifie si les deux colégislateurs ont approuvé le même texte selon les règles prévues.
- Distingue accord politique, adoption formelle, entrée en vigueur et application.
Exemples
- Si le Parlement approuve un texte mais que le Conseil demande encore des modifications, la procédure n’a pas abouti à une adoption définitive.
- La Commission peut présenter une proposition législative sans être l’institution qui adopte seule la loi.
- Une procédure spéciale peut attribuer des rôles différents : on ne transpose pas automatiquement à tout dossier les règles de la procédure ordinaire.
Pièges fréquents
- Dire que la Commission adopte seule la loi parce qu’elle a présenté le projet : la proposition est généralement son initiative, tandis que Parlement et Conseil sont colégislateurs dans la procédure ordinaire.
- Prendre une annonce d’accord entre négociateurs pour la fin de toute la procédure : il faut vérifier les approbations formelles et l’étape du dossier.
